Commission Médicale d'Etablissement

En application de la loi Hôpital Patients Santé & Territoire, la Commission Médicale d’Etablissement voit ses missions recentrées sur la politique d’amélioration continue de la qualité et la sécurité des soins, et les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Article L 614 4-1 du Code de la Santé Publique et divers textes particuliers

Les compétences de la CME portent sur les questions d’ordre général ayant trait à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement, et sur des sujets très divers dont les questions à caractère individuel concernant les catégories de personnels qu’elle représente.

La CME prépare :

  • Le Projet Médical d’Etablissement
  • Les mesures d’organisation des activités médicales, odontologiques, et pharmaceutiques de l’établissement, dont notamment les fiches de missions et de structures, l’organisation générale de la continuité des soins (gardes et astreintes…)
  • La définition des orientations et les mesures relatives à l’amélioration continue de la qualité.

Elle organise également la formation continue des praticiens.

Elle émet un avis sur :

  • Le Projet d’Etablissement, les programmes de travaux et d’équipements matériels lourds
  • Le Projet de budget et les comptes de l’établissement. Elle se prononce sur le tableau des emplois et des vacations et leurs répartitions entre les services
  • La constitution des réseaux de soins, les actions de coopération concernant la création, l’affiliation, l’adhésion ou le retrait d’un syndicat interhospitalier, d’un GCS, d’un GIP, d’un GIE, les conventions concernant les actions de coopération internationale, les fédérations médicales Interhospitalières
  • Le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades
  • Le projet de soins infirmiers
  • Le bilan social, les plans de formation et les modalités de constitution des centres de responsabilité et la désignation de leur responsable
  • La création avec un ou plusieurs EPS d’un EPS interhospitalier

Elle est régulièrement informée de l’exécution du budget, des créations, suppressions ou transformations d’emplois de praticiens hospitaliers.

Elle peut enfin, (…), être appelée à délibérer sur les choix médicaux de l’année à venir.

Le Président est associé à la préparation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (…).

Les compétences à caractère particulier sont le fruit de textes très divers et concernent principalement les avis relatifs aux :

  • Questions à caractère individuel des médecins tels que recrutement, nomination, mutation, discipline, fin de fonction, activité libérale, etc.
  • Conventions : elles ont pour objet soit de créer une nouvelle personne morale, soit de permettre de faciliter la gestion et la mise en commun d’équipements ou de moyens, ou encore portent sur les relations avec l’Université
  • Activités exercées par des commissions ad-hoc créées par la règlementation :

CLIN, Comité de Sécurité Transfusionnelle et d’Hémovigilance, Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles, etc.