Conseil de surveillance

Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

COMPOSITION

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (AU + 5)
  • Le Maire de la Commune ou son représentant
  • Le Président du Conseil Général ou son représentant
    • 3 autres membres désignés par les collectivités territoriales
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MÉDICAL ET NON MÉDICAL (AU + 5)
  • 1  représentant élu par la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (C.S.I.R.M.T.)
  • 2  représentants élus par la C.M.E.
  • 2  représentants élus par les organisations syndicales les plus représentatives (Cf. élections C.T.E.)
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES (AU + 5)
  • 2 représentants désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
  • 2 représentants des usagers désignés par le Préfet de département
  • 1  représentant désigné par le Préfet de département
AVEC VOIX CONSULTATIVE
  • Le Vice-Président du Directoire
  • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
  • Le représentant de la structure chargée de la réflexion sur l’éthique
  • Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
  • Le Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche Médicale
  • Un représentant des familles de personnes accueillies à l’EHPAD
    • participation du Directeur, Président du Directoire

COMPÉTENCES

Se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Il délibère sur :

  • Le Projet d’Etablissement,
  • La convention constitutive des CHU et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5,
  • Le compte financier et l’affectation des résultats,
  • La participation à une communauté hospitalière de territoire, le projet de fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé,
  • Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement,
  • Toute convention entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
Il donne son avis sur :
  • La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
  • Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation les baux et les contrats de partenariat,
  • Le règlement intérieur de l’établissement.

Il communique au Directeur Général de l’A.R.S. ses observations sur le rapport annuel présenté par le Directeur Général et sur la gestion de l’établissement.

Il opère aux vérifications et aux contrôles qu’il juge opportuns.

Il nomme le Commissaire aux comptes si les comptes de l’établissement sont soumis à certification.

Le Directeur présente l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le programme pluriannuel d’investissement.