LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Extrait
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. [...]
Enfin, il est rappelé que les rémunérations de la fonction publique territoriale sont fixées en référence au grade et à l'ancienneté des agents publics qui occupent les postes et ce en application des échelles indiciaires nationales fixées par décret pour chaque statut particulier. A ce traitement indiciaire, s'ajoute une part de primes dont l'attribution est organisée en application d'une délibération du conseil portant règlement de régime indemnitaire. Ce dernier, prévoit, sans aucune distinction entre les hommes et les femmes, un niveau de primes fixé en fonction des grades des agents et des missions occupées.
