La désignation en qualité de personne de confiance ne confère pas automatiquement la qualité d’ayant droit.
En vertu de la législation en vigueur, le secret médical reste protégé par la loi même après le décès du patient. En votre qualité d’ayant-droit, de concubin ou de partenaire lié par un PACS, vous n’avez pas l’accès à l’intégralité du dossier médical. Sous réserve que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant, vous ne pouvez obtenir que des informations répondant à l’un des trois objectifs énoncés par la loi : connaitre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos propres droits (art L.1110-4 CSP).
Pour être recevable, votre demande doit donc nécessairement être motivée par la poursuite de l’un de ces objectifs. Les motifs « pour défendre la mémoire » et « pour faire valoir des droits » doivent impérativement être justifiés de manière détaillée, afin de permettre à l’équipe médicale de déterminer les éléments de nature à y répondre précisément.
