Mes droits et devoirs
Direction générale
Service Droits des Patients
1 Boulevard Jeanne d ’Arc
Bâtiment administratif - RDC
BP 77908
21079 Dijon Cedex
Présentation
Le service Droits des patients du CHU Dijon Bourgogne a pour mission :
- de répondre à vos interrogations concernant vos droits et devoirs
- de gérer uniquement les réclamations liées à votre prise en charge au sein du CHU Dijon Bourgogne
Vous pouvez nous contacter :
- Par courrier : CHU Dijon Bourgogne – Service Droits des Patients BP 77908 - 21079 DIJON Cedex
Par courriel : service.droitsdespatients@chu-dijon.fr
Nos bureaux sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment administration où il est possible de vous recevoir. Afin d’assurer votre accueil, il est préférable de prendre rendez-vous avant de vous présenter dans le service.
Des médiateurs médicaux et non-médicaux peuvent être sollicités en contactant le service.
Des représentants des usagers sont également à votre disposition.
Les droits des personnes malades ont été consacrés par la loi du 4 mars 2002 n° 2002-303, dite Loi Kouchner et étendus par la loi du 22 avril 2005 n°2005-370 dite Léonetti et du 2 février 2016 n°2016-87 dite Claeys Leonetti.
Vous retrouverez des informations sur vos droits dans les textes suivants :
- Le règlement intérieur du CHU Dijon Bourgogne
- La charte de la personne hospitalisée
- La charte de l’enfant hospitalisé
- La charte du nouveau-né hospitalisé
- La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
- La charte Romain Jacob
Les droits des patients peuvent faire l’objet d’une limitation ou d’une restriction temporaire de manière proportionnée, par le personnel compétent et habilité pour des raisons de tranquillité, d’hygiène, d’illicéité, de sécurité, de confort et d’organisation du service.
Vous avez une réclamation
Si vous rencontrez une difficulté au cours de votre séjour
N'hésitez pas à en parler avec les responsables médicaux et paramédicaux du service (médecin chef de service et cadre de santé)
Vous pouvez contacter :
le service Droits des Patients :
- Par courrier : BP 77908 - 21079 DIJON Cedex
Par courriel : service.droitsdespatients@chu-dijon.fr
- A votre demande ou sur proposition du service Droits des Patients vous pouvez être mis en relation avec les médiateurs médicaux et/ou non-médicaux de l’établissement.
Le médiateur médical est compétent pour les réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical. Avec l’accord du patient, le médiateur médical peut accéder au dossier médical
Le médiateur non-médical est compétent pour toutes les autres questions qui ne concernent pas les soins.
En contactant le numéro ci-dessus, le service Droits des Patients pourra organiser une rencontre avec les médiateurs dans les meilleurs délais et une restitution de cette réunion sera réalisée auprès de la Commission des Usagers.
- La Commission des Usagers (CDU):
La Commission des Usagers a pour mission :
- De veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge
- De participer à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers.
Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité des soins. Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l'établissement pour y remédier.
Les réclamations directement adressées à la Commission des Usagers doivent être envoyées aux coordonnées indiquées ci-dessus.
- Les représentants des usagers siégeant notamment au sein de la Commission des Usagers
Missions et coordonnées dans l’onglet spécifique. (lien)
Réclamations en ligne
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Vous pouvez ainsi contacter le service facturation à l’adresse mail suivante facturation@chu-dijon.fr. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Accès à votre dossier médical
Le droit d’accès au dossier médical est renforcé par l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article L.1111-7 du Code de la Santé publique. Il s’agit, pour la personne concernée par la collecte de ses données de santé, de demander qu’elles lui soient communiquées directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet. Le patient peut également mandater une tierce personne pour l’exercice de ce droit. L’absence de telle mesure ne fait pas obstacle à la communication des informations. L’ayant droit d’une personne décédée ou le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ont également la qualité pour effectuer la démarche.
La demande de communication de votre dossier doit être formulée par écrit, avec les dates d’hospitalisation et noms des services concernés par votre demande auprès du Service central des archives médicales (SCAM) 14 rue Gaffarel - Bât.23F - BP 77908 - 21 079 Dijon cedex ou auprès du médecin chef du service où vous avez été hospitalisé.
Le document de demande de communication de documents médicaux est à télécharger, à compléter, à signer et à renvoyer en utilisant le formulaire ci-dessous.
Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité et de justificatifs complémentaires si vous êtes un ayant-droit d'une personne décédée.
Pour vous accompagner dans la lecture de votre dossier, vous avez la possibilité de désigner un médecin (votre médecin traitant par exemple). Dans ce cas, merci de communiquer ses coordonnées. En retour, le CHU Dijon Bourgogne vous communique votre dossier médical au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt - compte tenu du délai de réflexion prévu par la loi dans l’intérêt de la personne - dans les 48 h. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois (article L.1111-7 du code de la santé publique).
Discrétion et confidentialité
Tous les professionnels du CHU sont soumis aux règles relatives au secret professionnel.
Les professionnels de santé du CHU assurent l’information à votre famille, dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
Vous pouvez demander qu’aucune indication ne soit donnée à vos proches sur votre présence au CHU ou sur votre état de santé; dans ce cas, signalez-le dès le début de votre séjour.
Vous avez la possibilité de demander l’anonymat lors de votre prise en charge dans le cadre:
- D’un accouchement sous X.
A la maternité, le psychologue, l’assistant(e) social(e) et la sage-femme sont présents pour vous assister.
- D’un dépistage au sein du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections (CeGIDD)
- D’une consultation ou hospitalisation au sein du service d’addictologie si vous souffrez d’une addiction à une substance et que vous vous présentez spontanément.
Personne de confiance
La loi vous offre la possibilité de désigner une « personne de confiance » qui peut être un parent, un proche ou un médecin traitant.
Un formulaire vous sera remis à cet effet dans le service.
Il est important de désigner votre personne de confiance et de remettre le formulaire prévu à cet effet aux soignants du service. Une seule personne peut être désignée. Cette dernière doit co-signer le formulaire dans la mesure du possible.
La “personne de confiance“ peut être (ou non) différente de la “personne à prévenir “ que vous avez désignée lors de votre admission dans l’établissement.
Les missions de la personne de confiance :
- Vous accompagnez dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux si vous êtes d’accord afin de vous aider dans vos décisions. Elle a un rôle de soutien, de conseil et d’appui.
- Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait plus d’exprimer votre volonté, la “personne de confiance“ sera tenue informée en priorité et sera consultée par l’équipe médicale.
La personne de confiance n’a pas de droit d’accès à votre dossier médical. Vous pouvez la révoquer à tout moment et la remplacer si vous le souhaitez.
Directives anticipées
C'est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie que vous soyez malade, hospitalisé ou non.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés.
Toute personne majeur même sous tutelle (avec l'accord du juge ou du conseil de famille).
Si vous êtes en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et hors d'état d'exprimer votre volonté, le médecin a l'obligation de rechercher l’existence de ces directives anticipées.
Le médecin a l'obligation de respecter les directives anticipées sauf circonstances particulières prévues par la loi.
Sous la forme d'un document écrit, daté et signé avec vos noms et prénoms, votre date et lieu de naissance.
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Si vous êtes en état d'exprimer votre volonté mais pas d'écrire et signer vous-même, vous pouvez demander à deux témoins d'attester que le document est l'expression de votre volonté libre et éclairée.
Sécurité de vos biens
L’hôpital est un lieu ouvert, ce qui peut constituer un risque pour vos effets personnels, c’est pourquoi et à l’exception de quelques liquidités pour réaliser d’éventuels menus achats, lors de votre séjour, il vous est déconseillé d’apporter des objets de valeurs. Si néanmoins, tel devait être le cas, vous êtes invité à déposer au coffre du régisseur vos bijoux et valeurs monétaires.
Si vous possédez des lunettes ou prothèses (dentaire, auditive) n’oubliez pas de les déclarer à l’équipe soignante pour qu'un inventaire soit réalisé.
Lorsque vous quittez votre chambre pour un examen ou une promenade, pensez à fermer votre vestiaire à clef et prendre la clef sur vous.
En cas de vol, perte ou détérioration, l’hôpital ne sera tenu responsable qu’à l’égard des objets déposés au coffre ou inventoriés (biens indispensables au séjour).
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser, en première intention, à l’encadrement paramédical du service où vous étiez hospitalisé, avant de solliciter le service Droits des Patients.
Laïcité et cultes
Présentation
La laïcité est un principe républicain selon lequel tous les usagers sont égaux devant le service public.
La liberté de culte est inscrite dans l’article 8 de la Charte de la personne hospitalisée : « La personne hospitalisée est traitée avec égard. Ses croyances sont respectées… ». L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte : recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, repas… sous réserve de l’organisation du service et des soins, de la tranquillité des autres usagers.
Plusieurs aumôneries sont présentes au sein du CHU Dijon Bourgogne.
La mission essentielle de l'aumônerie est d'assurer une présence aux patients, et à leurs proches. L'aumônerie assure sa mission en proposant accompagnement, prière, célébrations et sacrements. Elle est animée par des aumôniers, religieux et laïcs, avec la collaboration d'une équipe de bénévoles.
Un espace de recueillement omniculte est à votre disposition de 9 h à 17h en semaine et 13h à 17h le week-end. Il se trouve au rez-de-chaussée de l'hôpital François-Mitterrand hall A à proximité du Relais H. Cette salle est ouverte à tous, croyants ou non, pour un temps de recueillement, de silence ou de prière de toutes confessions.
La chapelle se situe 3 bd Jeanne-d'Arc 21000 DIJON.
Pour les lieux et horaires de célébrations, merci de prendre directement contact avec les aumôniers.
Fin de vie
Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale.
L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.
Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s’est inscrite au registre national des refus. Il est également possible d’exprimer son refus dans un écrit confié à un proche.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Le don d’organe est gratuit et anonyme.
Cette inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans sur papier libre ou en remplissant le formulaire suivant:
Si vous souhaitez faire don de votre corps à la science, afin d’acter votre volonté, il convient d’adresser une demande manuscrite faisant part de ce souhait à la Faculté de Médecine de Dijon à l’adresse suivante :
Faculté de Médecine de Dijon
Laboratoire d’Anatomie
7 boulevard Jeanne d’Arc
21000 DIJON
Deux cartes de donneur vous seront remises : l’une à conserver et l’autre à retourner à la même adresse postale.
Vous pouvez également contacter la Faculté par téléphone ou pour toute demande complémentaire au 03.80.39.33.72.
Représentants des usagers
Désignés par le DG de l’ARS, ils sont 4 :
2 titulaires :
Christian DECOMBARD (Mandat : 10.11.2022 au 10.11.2025), association Dépendances 21
Vice-Président de la CDU
Dominique LOIZELET (Mandat : 10.11.2022 au 10.11.2025) association spina bifida 21
2 suppléants :
Emmanuel BODOIGNET (Mandat : 10.11.2022 au 10.11.2025) association AIDES BFC
Désignation à venir
Le représentant des usagers a pour rôle de défendre et de veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Pour cela, il peut siéger dans des instances, dans des commissions, ou encore participer à des groupes de travail.
- Il représente les usagers dans les établissements de santé où il participe par exemple au conseil de surveillance ou à la commission des usagers. Dans différentes instances, comme les conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA), il contribue à l’élaboration des politiques de santé. Plus globalement, il contribue à la production de recommandations pour améliorer le système de santé.
- Il contribue à l’amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches en faisant connaître leurs besoins et leurs problèmes auprès des décideurs, en les conseillant sur les démarches à entreprendre et en les orientant si besoin dans le système de santé.
- Au sein de l’association à laquelle il appartient, le représentant peut alimenter la réflexion de l’association, relayer les informations, recueillir les demandes des usagers, mobiliser les bénévoles sur la représentation, participer à l’activité « des maisons des usagers » mises en place dans certains établissements et rendre compte de son mandat.
- Pour assurer son rôle dans l’instance dans laquelle il a été nommé et nourrir sa réflexion, il doit pouvoir s’appuyer sur les associations et les collectifs ou réseaux associatifs de sa région, c'est-à-dire établir des relations régulières avec ces associations, recueillir les besoins et les demandes des usagers, élaborer des positions collectives, assurer un retour d’informations sur les débats auxquels il a participé.