Le droit d’accès au dossier médical est renforcé par l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article L.1111-7 du Code de la Santé publique. Il s’agit, pour la personne concernée par la collecte de ses données de santé, de demander qu’elles lui soient communiquées directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet. Le patient peut également mandater une tierce personne pour l’exercice de ce droit. L’absence de telle mesure ne fait pas obstacle à la communication des informations. L’ayant droit d’une personne décédée ou le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ont également la qualité pour effectuer la démarche.
La demande de communication de votre dossier doit être formulée par écrit, avec les dates d’hospitalisation et noms des services concernés par votre demande auprès du Service central des archives médicales (SCAM) 14 rue Gaffarel - Bât.23F - BP 77908 - 21 079 Dijon cedex ou auprès du médecin chef du service où vous avez été hospitalisé.
Le document de demande de communication de documents médicaux est à télécharger, à compléter, à signer et à renvoyer en utilisant le formulaire ci-dessous.
Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité.
Pour vous accompagner dans la lecture de votre dossier, vous avez la possibilité de désigner un médecin (votre médecin traitant par exemple). Dans ce cas, merci de communiquer ses coordonnées. En retour, le CHU Dijon Bourgogne vous communique votre dossier médical au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt - compte tenu du délai de réflexion prévu par la loi dans l’intérêt de la personne - dans les 48 h. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois (article L.1111-7 du code de la santé publique). Les copies et l’envoi des documents font l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.
