Mes droits et devoirs

Le service Droits des patients du CHU Dijon Bourgogne a pour mission : 

• de répondre à vos interrogations concernant vos droits et devoirs
• de gérer uniquement les réclamations liées à votre prise en charge au sein du CHU Dijon Bourgogne

Vous pouvez nous contacter : 

• Par courrier : CHU Dijon Bourgogne – Service Droits des Patients BP 77908 - 21079 DIJON Cedex

• Par courriel : service.droitsdespatients@chu-dijon.fr 

   

Nos bureaux sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment administration où il est possible de vous recevoir. Afin d’assurer votre accueil, il est préférable de prendre rendez-vous avant de vous présenter dans le service.

Des médiateurs médicaux et non-médicaux peuvent être sollicités en contactant le service.

Des représentants des usagers sont également à votre disposition.

Les droits des personnes malades ont été consacrés par la loi du 4 mars 2002 n° 2002-303, dite Loi Kouchner et étendus par la loi du 22 avril 2005 n°2005-370 dite Léonetti et du 2 février 2016 n°2016-87 dite Claeys Leonetti.

Vous retrouverez des informations sur vos droits dans les textes suivants : 

• Le règlement intérieur du CHU Dijon Bourgogne 
• La charte de la personne hospitalisée 
• La charte de l’enfant hospitalisé 
• La charte du nouveau-né hospitalisé 
• La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance 
• La charte Romain Jacob 

Les droits des patients peuvent faire l’objet d’une limitation ou d’une restriction temporaire de manière proportionnée, par le personnel compétent et habilité pour des raisons de tranquillité, d’hygiène, d’illicéité, de sécurité, de confort et d’organisation du service.

Vous pouvez contacter :

• le service Droits des Patients : 

  • Par courrier : BP 77908 - 21079 DIJON Cedex

  • Par courriel : service.droitsdespatients@chu-dijon.fr

     

   

• A votre demande ou sur proposition du service Droits des Patients vous pouvez être mis en relation avec les médiateurs médicaux et/ou non-médicaux de l’établissement.

Le médiateur médical est compétent pour les réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical. Avec l’accord du patient, le médiateur médical peut accéder au dossier médical

Le médiateur non-médical est compétent pour toutes les autres questions qui ne concernent pas les soins.

En contactant le numéro ci-dessus, le service Droits des Patients pourra organiser une rencontre avec les médiateurs dans les meilleurs délais et une restitution de cette réunion sera réalisée auprès de la Commission des Usagers.

• La Commission des Usagers (CDU):

La Commission des Usagers a pour mission :

• De veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge
• De participer à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. 

Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité des soins. Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l'établissement pour y remédier. 

Les réclamations directement adressées à la Commission des Usagers doivent être envoyées aux coordonnées indiquées ci-dessus.

• Les représentants des usagers siégeant notamment au sein de la Commission des Usagers 

Missions et coordonnées dans l’onglet spécifique. (lien)

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Vous pouvez ainsi contacter le service facturation à l’adresse mail suivante facturation@chu-dijon.fr. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

 www.mediationconso-ame.com

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

L’accès au dossier médical est possible pour : 

• Le patient lui-même
• La personne mandatée (ou désignée) par le patient (il est nécessaire d’être en possession d’un mandat signé par le patient)
• Le ou les représentants légaux du patient tant que ce dernier est mineur
• Le protecteur lorsque le patient majeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne (tutelle ou habilitation familiale)

La personne de confiance ne dispose d’aucun accès aux données médicales du patient.

Situation particulière, l’accès au dossier médical d’un patient décédé :

Les ayants droits (héritiers légaux), le concubin ou le partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) du patient décédé peuvent accéder au dossier médical de ce dernier sous trois conditions cumulatives.

• Le patient ne doit pas s’y être opposé de son vivant
• Le demandeur doit avoir la qualité d’ayants droit, de concubin ou de partenaire (PACS) du patient décédé. 

Les ayants droits sont définis comme les successeurs légaux du défunt, c’est-à-dire ses héritiers ou les successeurs testamentaires.

Le fait d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt ne donne pas la qualité de successeur légal.

Le demandeur doit justifier de sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès par tous moyens : livret de famille du défunt, convention de PACS, certificat d’hérédité ou acte de notoriété , …

• Justifier d’un motif légal

Les héritiers doivent motiver leur demande d’accès, le législateur a prévu trois motifs légaux d’accès : 

1. Connaître les causes du décès
2. Faire valoir un droit
3. Défendre la mémoire du défunt

Un seul motif doit être coché. Seuls les éléments en lien avec le motif coché pourront vous être transmis.

Les informations obtenues d’un tiers ne participant pas à la prise en charge thérapeutique du patient ou concernant un tel tiers ne sont jamais communicables, même au patient.

Lorsque la demande émane du patient lui-même :  En pratique, le patient doit préciser, sur le formulaire, les documents dont il souhaite la communication. Sans précision, seuls les comptes rendus opératoire, de consultation ou d’hospitalisation lui seront transmis.

Si nécessaire, la totalité du dossier médical pourra lui être transmis à sa demande expresse : compte rendu d’hospitalisation, opératoire, de consultation, résultat de biologie, prescriptions médicales …

Lorsque la demande émane d’un ou des représentants légaux du patient mineur : L’ensemble des éléments contenus dans le dossier médical est accessible aux représentants légaux, sauf ceux relatifs aux soins que le mineur a pu recevoir dans le secret conformément à la législation (IVG, contraception…).

Lorsque la demande émane d’un ayant droit, du concubin ou du partenaire de PACS d’un patient décédé :  Seuls les éléments en lien avec le motif de la demande sont communiqués. L’ayant droit, le partenaire ou le concubin d’un patient décédé ne dispose d’aucun droit d’accès à la totalité du dossier médical. Il doit expliquer la raison de sa demande.

Le patient a le choix du mode de communication des données relatives à sa santé.

Cela peut être : 

• Une consultation sur place. Vous serez alors orienté vers le secrétariat du service de soins compétent.
• Un envoi par courrier au demandeur 
• Un envoi postal directement au médecin désigné par le patient 

A compter de la réception de votre demande, sauf situation particulière, le dossier vous sera communiqué dans un délai de 8 jours (si les données de santé datent de moins de 5 ans) ou dans un délai de 2 mois (si les données datent de plus de 5 ans).

Le dossier médical d’un patient est conservé : 

• Durant 20 ans à compter de la dernière prise en charge
• Jusqu’au 28ème anniversaire du patient mineur
• Durant 10 ans à compter de la date de décès si cette date est connue de l’établissement
• Durant 30 ans en cas de transfusion sanguine

Si vous n’êtes pas satisfait des éléments qui vous ont été communiqués, nous vous invitons dans un premier temps, à contacter directement le service de soins concerné.

Vous pouvez, dans un second temps, contacter le service Droits des patients par mail : service.droitsdespatients@chu-dijon.fr

En cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@ght21-52.fr   

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : https://cnil.fr/plaintes

Enfin, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus explicite de l’établissement ou à compter de la décision de refus implicite de rejet (absence de réponse). La CADA dispose d’un mois pour faire connaître son avis.

La saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif de Dijon.

Les professionnels de santé du CHU assurent l’information à votre famille, dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.

Vous pouvez demander qu’aucune indication ne soit donnée à vos proches sur votre présence au CHU ou sur votre état de santé; dans ce cas, signalez-le dès le début de votre séjour.

Vous avez la possibilité de demander l’anonymat lors de votre prise en charge dans le cadre: 

• D’un accouchement sous X.

A la maternité, le psychologue, l’assistant(e) social(e) et la sage-femme sont présents pour vous assister.

• D’un dépistage au sein du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections (CeGIDD)
• D’une consultation ou hospitalisation au sein du service d’addictologie si vous souffrez d’une addiction à une substance et que vous vous présentez spontanément.

La loi vous offre la possibilité de désigner une « personne de confiance » qui peut être un parent, un proche ou un médecin traitant.

Un formulaire vous sera remis à cet effet dans le service.

Il est important de désigner votre personne de confiance et de remettre le formulaire prévu à cet effet aux soignants du service. Une seule personne peut être désignée. Cette dernière doit co-signer le formulaire dans la mesure du possible.

La “personne de confiance“ peut être (ou non) différente de la “personne à prévenir “ que vous avez désignée lors de votre admission dans l’établissement.

Les missions de la personne de confiance : 

• Vous accompagnez dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux si vous êtes d’accord afin de vous aider dans vos décisions. Elle a un rôle de soutien, de conseil et d’appui.
• Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait plus d’exprimer votre volonté, la “personne de confiance“ sera tenue informée en priorité et sera consultée par l’équipe médicale.

La personne de confiance n’a pas de droit d’accès à votre dossier médical. Vous pouvez la révoquer à tout moment et la remplacer si vous le souhaitez.

Toute personne majeur même sous tutelle (avec l'accord du juge ou du conseil de famille).

Si vous êtes en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et hors d'état d'exprimer votre volonté, le médecin a l'obligation de rechercher l’existence de ces directives anticipées.

Le médecin a l'obligation de respecter les directives anticipées sauf circonstances particulières prévues par la loi.

Sous la forme d'un document écrit, daté et signé avec vos noms et prénoms, votre date et lieu de naissance.

Le document est manuscrit ou dactylographié.

Si vous êtes en état d'exprimer votre volonté mais pas d'écrire et signer vous-même, vous pouvez demander à deux témoins d'attester que le document est l'expression de votre volonté libre et éclairée.

Un espace de recueillement omniculte est à votre disposition de 9 h à 17h en semaine et 13h à 17h le week-end. Il se trouve au rez-de-chaussée de l'hôpital François-Mitterrand hall A à proximité du Relais H. Cette salle est ouverte à tous, croyants ou non, pour un temps de recueillement, de silence ou de prière de toutes confessions. 

La chapelle se situe 3 bd Jeanne-d'Arc 21000 DIJON.

Pour les lieux et horaires de célébrations, merci de prendre directement contact avec les aumôniers.

Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale.

L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s’est inscrite au registre national des refus. Il est également possible d’exprimer son refus dans un écrit confié à un proche.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Le don d’organe est gratuit et anonyme.

Cette inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans sur papier libre ou en remplissant le formulaire suivant:

Si vous souhaitez faire don de votre corps à la science, afin d’acter votre volonté, il convient d’adresser une demande manuscrite faisant part de ce souhait à la Faculté de Médecine de Dijon à l’adresse suivante : 

Faculté de Médecine de Dijon

Laboratoire d’Anatomie

7 boulevard Jeanne d’Arc

21000 DIJON

Deux cartes de donneur vous seront remises : l’une à conserver et l’autre à retourner à la même adresse postale.

Vous pouvez également contacter la Faculté par téléphone ou pour toute demande complémentaire au 03.80.39.33.72.

Désignés par le DG de l’ARS, ils sont 4 :

2 titulaires :

Christian DECOMBARD (Mandat : 10.11.2022 au 10.11.2025), association Dépendances 21

Vice-Président de la CDU

Dominique LOIZELET (Mandat : 10.11.2022 au 10.11.2025) association spina bifida 21

2 suppléants :

Françoise PLASSARD (Mandat : 30.09.2024 au 30.09.2027) association udaf 21

Jacques HOSOTTE (Mandat : 30.09.2024 au 30.09.2027)

Le représentant des usagers a pour rôle de défendre et de veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Pour cela, il peut siéger dans des instances, dans des commissions, ou encore participer à des groupes de travail.

• Il représente les usagers dans les établissements de santé où il participe par exemple au conseil de surveillance ou à la commission des usagers. Dans différentes instances, comme les conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA), il contribue à l’élaboration des politiques de santé. Plus globalement, il contribue à la production de recommandations pour améliorer le système de santé.
• Il contribue à l’amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches en faisant connaître leurs besoins et leurs problèmes auprès des décideurs, en les conseillant sur les démarches à entreprendre et en les orientant si besoin dans le système de santé.
• Au sein de l’association à laquelle il appartient, le représentant peut alimenter la réflexion de l’association, relayer les informations, recueillir les demandes des usagers, mobiliser les bénévoles sur la représentation, participer à l’activité « des maisons des usagers » mises en place dans certains établissements et rendre compte de son mandat.
• Pour assurer son rôle dans l’instance dans laquelle il a été nommé et nourrir sa réflexion, il doit pouvoir s’appuyer sur les associations et les collectifs ou réseaux associatifs de sa région, c'est-à-dire établir des relations régulières avec ces associations, recueillir les besoins et les demandes des usagers, élaborer des positions collectives, assurer un retour d’informations sur les débats auxquels il a participé.