Note d’information N°DGOS/PF4/2022/153 du 24 mai 2022 relative à l’appel à projets de recherche en soins primaires interrégional pour l’année 2022
L’appel à projets ministériel de recherche en soins primaires s’inscrit dans le continuum structuré de la recherche et couvre tous les domaines et toutes les dimensions de la recherche appliquée aux soins et à l’offre de soins.
Les projets de recherche sélectionnés dans ce cadre, ont pour objectif l’amélioration des prises en charge des patients et de la performance du système de santé.
Cet appel à projets vise à développer les approches pluridisciplinaires, à développer les dynamiques de coopération interrégionale et les liens entre les acteurs de la recherche en soins primaires du premier recours et les structures de soutien à la recherche concourant à la mise en œuvre des soins primaires sur un territoire, et favorisant les partenariats à l’échelle d’un territoire entre professionnels de santé libéraux, maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), établissements de santé, les universités, établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que collectivités territoriales.
Objectifs
L’appel à projets de recherche en soins primaires inter-régional comporte trois objectifs :
- Produire des connaissances scientifiques utilisables dans les prises de décisions ou les pratiques des professionnels de santé composant les équipes de soins primaires ;
- Encourager l’organisation et le développement de collaborations entre les différents acteurs concourant à la mise en œuvre des soins primaires sur l’ensemble d’un territoire
- Favoriser la création d’écosystèmes sensibilisés aux pratiques de la recherche en soins primaires.
Les projets de recherche ciblés concourent à la fois (i) au développement de technologies de santé2 nouvelles et innovantes favorables au suivi et à la prise en charge des patients dans leur parcours de santé (ii) à l’interrogation de la pertinence de celles déjà mises en œuvre, notamment concernant leur efficacité ou leur efficience et (iii) à l’optimisation de l’organisation des soins et des parcours de santé.
Une enveloppe de 1 200 000 € est disponible pour l’interrégion Est.
Conditions de candidature
Critères d’éligibilité
- Le porteur de projet, coordonnateur scientifique est un acteur des soins primaires appartenant à l’interrégion Est ;
- Dans le but de favoriser un apport mutuel synergique, la coordination scientifique associe à minima un binôme constitué :
- i) d’un acteur des soins primaires (professionnels de santé libéraux, cabinet médical, maisons de santé, centres de santé, CPTS, etc.) appartenant à l’interrégion Est et coordonnateur scientifique du projet ;
- ii) d’un autre acteur de la recherche (établissements de santé, universités, établissements publics à caractère scientifique et technologique, etc);
- Un candidat ne peut déposer qu’une seule lettre d’intention à cette campagne ReSP-Ir ;
- Tout type de lieu d'exercice où des soins primaires sont mis en œuvre au sein de l’interrégion Est, ou issus d’autres interrégions sur justification (au minimum 50% des centres d’inclusions et 50% des inclusions prévisionnelles sont dans l’interrégion Est)
- Toutes les pathologies du domaine de la santé si elles relèvent d’une recherche à laquelle participent les professionnels des soins primaires, sans distinction de thématiques ou problématiques ;
- Des projets de recherche dont le niveau de maturité technologique, ou TRL pour Technology Readiness Level3, est compris entre les niveaux 6C et 9, inclus ;
- Un soutien méthodologique ;
- L’engagement de(s) la structure(s) en charge de la coordination administrative, réglementaire et financière du projet (promotion)
- Un budget justifié à hauteur maximum de 300 000€ ;
Les cofinancements sont autorisés, souhaitable en cas de partenariat avec un industriel, ou pour le financement de centres ou prestataires hors interrégion Est et sous réserve qu’ils soient inférieurs à la présente demande de financement et acquis à la date de dépôt de projet complet.
Critères de non éligibilité
- Recherches ne relevant pas de la loi impliquant la personne humaine : Recherches rétrospectives sur données ou échantillons biologiques existants ;
- Recherches en sciences humaines ou sociales ne permettant pas de développer les connaissances médicales ou biologiques ;
- Recherches qui visent à évaluer des modalités d’exercice des professionnels de santé (EPP) ou des pratiques d’enseignement dans le domaine de la santé ;
Tout dossier ou document incomplet, ne répondant pas aux critères de recevabilité administrative ou adressé hors délai à la coordination du GIRCI Est ne sera pas recevable et ne sera pas examiné par la Commission Scientifique Interrégionale.
Portage
Le dépôt et le portage associent systématiquement dès la lettre d’intention :
- un binôme en charge des aspects scientifiques : un acteur des soins primaires et un acteur de la recherche d’une autre structure de recherche (cf. critères d’éligibilité) ;
- et un promoteur, en charge de la gestion administrative, réglementaire et financière (promotion et assurance qualité au sens du L1121-1 et suivants du CSP). La promotion peut être portée par la structure de l’un ou l’autre, ou par une tierce structure, sous réserve de l’engagement conjoint des responsables légaux des structures.
Tout personnel en activité libérale ou salarié d’une structure (centre de santé, maison de santé, pôle de santé, CPTS, institut de recherche, …) peut donc solliciter une (ou plusieurs) autres structures pour porter un projet et en assurer la promotion, la gestion financière, sous réserve de l’engagement conjoint des responsables légaux de la structure à laquelle il appartient et de la structure sollicitée.
Calendrier
Le dépôt d’une lettre d’intention et sa sélection sont obligatoires avant tout dépôt de dossier complet. Les éléments de candidature et consignes sont à consulter sur https://girci-est.fr/resp-ir/ ou auprès des établissements promoteurs.
Les candidats coordonnateurs scientifiques peuvent se rapprocher de structures de recherche supports avant toute soumission pour disposer de documents type conformes aux exigences de la loi impliquant la personne humaine. Une liste de contacts est disponible dans l’annexe « consignes de candidature ».
Seuls les établissements ou structures coordinatrices ou promotrices transmettront de façon groupée les lettres d’intention et les dossiers complets des candidats à la coordination du GIRCI Est avant les échéances suivantes.
Processus de sélection
La procédure du GIRCI Est prévoit une procédure de sélection en deux étapes : le dépôt d’une lettre d’intention et sa sélection sont obligatoires avant tout dépôt de dossier complet.
L’éligibilité administrative des dossiers sera évaluée à chaque étape par un comité ad hoc.
Le Jury de la Commission Scientifique Interrégionale scientifique (CSIRC) intégrant des représentants des départements universitaires en soins primaires des UFR de Santé, et d’autres acteurs interrégionaux de soins primaires évaluera et classera les lettres d'intention pouvant conduire à un projet complet.
La sélection des projets complets à financer sera réalisée par le jury de la CSIRC après une triple expertise méthodologique et scientifique externe à l’interrégion Est.
Le GIRCI Est soumet à la DGOS les projets sélectionnés qu'il souhaite voir financés. Après validation du mode de sélection, la DGOS valide la liste des projets en fonction de leur conformité aux orientations définies dans la note d’information.
Les résultats des évaluations sont notifiés par le GIRCI aux établissements coordonnateurs destinataires également des expertises externes, après validation de la procédure et de la sélection par la DGOS.
Financement des projets, gestion des fonds et suivi des projets
Le suivi des projets retenus est effectué par les GIRCI et s'appuie sur un découpage en phases de leur déroulement qui conditionne leur financement, adapté à l’avancement de la recherche et conformément au cadre de la note d’information de la DGOS.
Les financements des projets sont alloués au GIRCI Est qui versera les tranches obtenues aux gestionnaires financiers déclarés, dans le cadre des circulaires tarifaires et budgétaires des établissements de santé.
Pour demeurer éligibles au financement accordé, les projets retenus doivent obligatoirement être inscrits sur le site ClinicalTrials.gov ou sur un registre compatible4. Les données de ce registre devront être tenues à jour.
Dates de soumission
Lettre d’intention : Mardi 6 décembre 2022 – 14 h 00
Dossier complet : Mardi 28 mars 2023- 14 h 00
Le dossier de soumission des lettres d’intention sera composé de :
- La lettre d’intention DGOS 2022(en Word) ;
- le CV du coordonnateur scientifique;
- L’attestation signée d’engagement du méthodologiste;
- La liste des centres d’inclusions/participants ;
- L’engagement signé des représentants légaux du coordonnateur scientifique et de(s) la structure(s) en charge de la coordination administrative, réglementaire et financière du projet (promotion);
- 5 articles maximum justifiant l’intérêt du projet au niveau national / international ;
Le cas échéant :
- non obligatoire : une attestation de formation aux BPC de moins de 3 ans
Procédure de retrait des lettres d’intention
Pour télécharger le dossier de lettre d'intention, cliquez ici.
Procédure de dépôt des lettres d’intention
Tout dossier ou document incomplet ou adressé hors délai ne sera pas recevable
