Information relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la vérification du pass sanitaire
Objet du traitement de données à caractère personnel
Finalité du traitement
Conformément à l’obligation s’imposant (loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire), sauf en cas d'urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, la finalité du traitement est la suivante :
- Contrôler la possession d'un pass sanitaire par les visiteurs de plus de 12 ans depuis le 30 septembre 2021 afin de les autoriser à entrer dans l’établissement.
Le contrôle du pass sanitaire est réalisé par un agent habilité par le responsable de l’établissement et sensibilisé à la protection des données à caractère personnel. Le contrôle du pass sanitaire se fait en ligne à l’aide du dispositif TousAntiCovid Verif installé sur un appareil utilisé uniquement à cet effet. Une simple lecture des données est réalisée, aucune donnée n’est collectée.
Données à caractère personnel traitées
Catégories de données à caractère personnel traitées
- Données d’identification générale et d’état-civil : Nom, prénom, date de naissance.
- Données de santé : Pass valide/invalide.
Destinataires des données à caractère personnel
Les seules personnes pouvant avoir accès aux informations collectées sont les personnes habilitées par le responsable d’établissement en charge des contrôles.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Aucune n’est donnée n’est conservée par l’établissement, il s’agit d’une simple lecture.
Vos droits sur les données vous concernant
Quels sont vos droits ?
Le CHU Dijon Bourgogne ne conserve aucune donnée vous concernant puisque l’application TousAntiCovid Verif réalise une lecture et un affichage temporaire des données.
Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par voie postale :
Délégué à la protection des données
CHU Dijon Bourgogne
1 Bd Jeanne d’Arc - BP n°77 908
21 079 Dijon
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).