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RGPD - Protection des données

Information relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la vérification du pass sanitaire

Objet du traitement de données à caractère personnel

Finalité du traitement

Conformément à l’obligation s’imposant (loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire), sauf en cas d'urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, la finalité du traitement est la suivante :

  • Contrôler la possession d'un pass sanitaire par les visiteurs de plus de 12 ans depuis le 30 septembre 2021 afin de les autoriser à entrer dans l’établissement.

Le contrôle du pass sanitaire est réalisé par un agent habilité par le responsable de l’établissement et sensibilisé à la protection des données à caractère personnel. Le contrôle du pass sanitaire se fait en ligne à l’aide du dispositif TousAntiCovid Verif installé sur un appareil utilisé uniquement à cet effet. Une simple lecture des données est réalisée, aucune donnée n’est collectée.    

Données à caractère personnel traitées

Catégories de données à caractère personnel traitées

  • Données d’identification générale et d’état-civil : Nom, prénom, date de naissance.
  • Données de santé : Pass valide/invalide.

Destinataires des données à caractère personnel

Les seules personnes pouvant avoir accès aux informations collectées sont les personnes habilitées par le responsable d’établissement en charge des contrôles.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Aucune n’est donnée n’est conservée par l’établissement, il s’agit d’une simple lecture.

Vos droits sur les données vous concernant

Quels sont vos droits ?

Le CHU Dijon Bourgogne ne conserve aucune donnée vous concernant puisque l’application TousAntiCovid Verif réalise une lecture et un affichage temporaire des données.

Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par voie postale :

Délégué à la protection des données

CHU Dijon Bourgogne

1 Bd Jeanne d’Arc - BP n°77 908

21 079 Dijon

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).